Textes 1

Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, modifiant le code de la construction et de l’habitation, rend désormais obligatoire l’installation de DAE dans les établissements recevant du public (ERP).

  • le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 : 
    • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 
    • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 
    • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 
  • le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 : 
    • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie 
  • le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants : 
    • les structures d'accueil pour personnes âgées, 
    • les structures d'accueil pour personnes handicapées, 
    • les établissements de soins, 
    • les gares, 
    • les hôtels-restaurants d'altitude, 
    • les refuges de montagne, 
    • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.


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Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

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