Conditions générales de vente

1. Préambule

Spheris, SARL au capital de 500,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 807 547 153, dont le siège social est situé 4, impasse du Placis – 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, numéro de TVA Intercommunautaire FR2680754153, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.

Spheris, dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS sous le numéro N° AGD-029-2112-12-11-20130362178. Il est rappelé que selon le Code de la Sécurité Intérieure en son article L612-14, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Toute commande ou acceptation de devis suppose la consultation préalable et l’acceptation totale des présentes conditions générales.

Le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en se rendant sur le site www.spheris-securite.fr (bas de page) et en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. Avertissement

Pour des raisons liées à l’organisation des services, ces Conditions Générales de Vente sont disponibles exclusivement sur notre site web : www.spheris-securite.fr ou sur simple demande pour nos Clients ou prospects en version dématérialisée, le Client dispose de la faculté de les consulter, de les imprimer et de les conserver.

Ces conditions générales concernent les prestations délivrées par Spheris : agent(e) de sécurité, d’intervention, de gardiennage, cynophile et des prestations de SSIAP1, 2 ou 3, ou toutes autres prestations que Spheris viendrait à ajouter à son catalogue, entrant dans le cadre légal des prestations de sociétés de sécurité.

3. Acceptation et opposabilité des CGV

La signature du devis ou d’un bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

La version des Conditions Générales de Vente opposable au Client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Conditions Générales de Vente figurant sur le site prévalent sur toute version papier.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Spheris.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées exclusivement en langue française.

4. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le Client et réalisées par Spheris sur le site du Client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires générales de droit commercial, de droit social et de droit civil et des dispositions spécifiques notamment celles de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des dispositions relatives à la réglementation des activités privées de sécurité et ses décrets d’application.

Nous fournissons une prestation de rondes, d’intervention, de gardiennage et de prestation SSIAP, exécutée par du personnel qualifié. Il est entendu que ladite prestation ne saurait se substituer ou se confondre avec les missions dévolues à l’autorité de la force publique.

5. Documents contractuels

En ce qui concerne les relations Client/Fournisseur, les documents contractuels sont par ordre de priorité :

• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Le contrat ;
• Le devis.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

6. Exécution de la mission

Spheris devra effectuer sa mission de telle sorte que l’activité du Client n’en soit pas perturbée, il agira avec discrétion et dignité, dans un parfait respect pour la Clientèle.

Spheris opérera inopinément des contrôles de ses préposés en poste pour vérifier l’accomplissement de la mission de gardiennage et de surveillance. De son côté, le Client se réserve le droit de faire effectuer par la ou les personnes de son choix des contrôles afin de juger du bon accomplissement de la mission.

Une main courante sera mise à disposition des agent(e)s qui consigneront d’une part leurs actions journalières chez le Client les anomalies constatées. Cette main courante, propriété de Spheris est laissée libre d’accès au Client. Sous conditions financières, Spheris peut mettre en place une main-courante électronique facilitant le suivi des agents par l’encadrement Spheris et par le Client.

Les éventuelles réserves, remarques et suggestions du Client afin que Spheris puisse en tenir compte et réagir en conséquence doivent être stipulées par écrit par mail ou sur le site, à la page :

http://www.spheris-securite.fr/contact/demarche-qualite-spheris.html

Le Client et le prestataire Spheris s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

A ce titre, le Client remettra au prestataire Spheris par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et à rechercher en commun la meilleure solution.

Spheris informera le Client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main courante.

7. Prix

Les prix sont confirmés au Client en montant HT et TTC. Spheris indique la TVA applicable au jour du document. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués HT le jour de la facturation quel qu’en soit le prix annoncé sur le devis ou indiqué sur la commande.

Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € (art. D 441-5 Code Commerce).

Des pénalités de retard de paiement au taux calculé en fonction du taux directeur semestriel de la BCE en vigueur majoré de 10 points. Ce taux est calculé en taux journalier.

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Spheris pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les pénalités sont appliquées sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture de l'exécution de la prestation de service.

Spheris n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

Les factures inférieures à 300 € HT seront majorées de 60 € HT, représentant les frais de dossier et les frais administratifs.

8. Majoration des tarifs

Les majorations s’appliquent :

• Majoration heures de nuit 10% selon le code du travail et convention collective (21H00 à 06H00)
• Majoration heures de jour dimanche 10%
• Majoration heures de nuit dimanche 20%
• Majoration heures de jours fériés 100%

9. Révision et indexation des prix

Les prix, constitués essentiellement des salaires et charges sociales afférentes, seront révisés en cas de variation d’un des éléments servant de base de calcul des salaires ou des conditions particulières convenues entre Spheris et le Client.

Les prix sont stipulés révisables annuellement en chaque début d’année :

• Soit en début d’année par un accord entre le Client et Spheris, lors d’une révision générale.
• Soit sans accord :
   
• Avec une augmentation du SMIC

Ils ne pourront en aucun cas être supérieur à celui calculé selon l’indice suivant : P = Po * (S / So)

P = Etant le prix révisé
Po = Le prix d’origine
S = Le smic à la date de révision
So = Le smic à la signature du contrat

• Avec l’augmentation des salaires définie par les Conventions Collectives Nationale, qui déterminent un pourcentage à appliquer.

10. Conditions de paiement

La totalité de nos factures correspond à des frais de personnel payés en fin de mois. Il est nécessaire que le paiement des factures se réalise en même temps que le paiement des salaires.

Les factures sont payables au domicile de Spheris, soit au comptant, soit à réception, et dans les deux cas, suivant les conditions spécifiées par Spheris dans l'offre ou lors de l'acceptation de la commande. La mise à disposition d’agent(s) constitue le fait générateur de la facturation. Par défaut, les paiements sont dus au plus tard à 10 jours de la date de la facture en application de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 août 2008.

Les commandes liées à des événements exceptionnels, un acompte de 30 % est demandé pour palier au frais de recherche de personnel, de dossier et secrétariat. La facture est payable à réception.

11. Modalités d’exécution du service

11.1 - Consignes

Toute modification des consignes, même temporaire, devra être soumise à l’accord de Spheris. Les consignes permanentes peuvent être proposées par le Client, mais seront écrites pas Spheris.

Dès lors, Spheris ne saurait être tenu pour responsable des oublis, manquements ou fausses interprétations des consignes reçues, dans tous les cas où celles-ci seraient transmises directement à ses préposés, verbalement ou par écrit.

Toutes les instructions données par le Client, directement aux agent(e)s Spheris peuvent être considérées délit de marchandage qui est le fait pour le salarié d'un prestataire de service de passer de l'autorité de son employeur à celle du Client de son employeur, et de subir les conséquences de ce changement d'autorité.

11.2 - Personnel

Spheris recrute, rémunère, emploie et forme le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales.

Spheris fait siens les problèmes d’horaires et d’effectifs pour l’observation de la législation du travail relative notamment à la durée du travail, aux repos hebdomadaires et aux congés annuels ou autres.

Il assure les contrôles relatifs à la carte professionnelle et à l’aptitude professionnelle de ses agents.

Il couvre la responsabilité résultant des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses agents du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat, et les contrôles médicaux obligatoires, ainsi que ceux spécifiques au site surveillé.

11.3 - Respect des dispositions légales

Spheris s’oblige à respecter les dispositions résultant de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée et notamment :

• À détenir l’autorisation administrative d’exercer ;
• À employer le personnel dans des conditions régulières ;
• À exercer de façon exclusive son activité de sécurité ;
• À s’interdire toute intervention dans les conflits du travail pouvant survenir chez le Client.

11.4 - Règlement intérieur

Les personnels du prestataire sont soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui régissent la profession, et au règlement intérieur de l’entreprise prestataire.

Toutefois, pour l’utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition par le Client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l’entreprise Cliente.

11.5 - Emploi des agents

Le Client s’engage à ne pas employer directement les agents de Spheris à quelques tâches que ce soit, autres que celles définies dans les consignes particulières ou le cahier des charges ou à employer directement les agent(e)s Spheris sur des horaires ou des jours non prévus sur le planning. A cet effet, un emploi du temps peut être envoyé au Client sur simple demande.

Dans l’hypothèse où le Client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

11.6 - Remplacement d’un agent

La désignation et le maintien d’un agent à un poste donné sont du seul ressort du Prestataire Spheris. Son retrait ou sa mutation à un autre poste ne saurait en aucun cas constituer pour le Client un motif de rupture du contrat.

En cas d’insuffisance professionnelle, et plus précisément dans le cas où les agents du Prestataire Spheris ne donneraient pas entière satisfaction au Client, ce dernier s’engage à en informer dans les plus brefs délais, et à confirmer par écrit la nature de ses griefs, afin qu’il y soit remédié.

Il est entendu que les agents du Prestataire Spheris ne pourront être remplacés, temporairement ou définitivement à leur poste de travail, sans une notification écrite circonstanciée du Client, justifiant de manquements caractérisés aux consignes établies, ou relevant d’un comportement anormal dûment constaté.

11.7 - Hygiène et sécurité

Le Client s’engage à respecter les obligations définies par les articles R237-1 à R237-28 du décret du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure. Spheris peut se prévaloir à tout moment d’un manquement aux dispositions de ce texte pour rompre le contrat dans les quarante-huit heures d’une mise en demeure restée sans effet.

Avant la prise en charge du service, Spheris et le Client ont défini d’un commun accord, si besoin avec l’aide d’un expert dont les honoraires resteront à la charge du Client, les mesures propres à éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles sur le site surveillé, et ont procédé à une inspection commune des lieux du travail et des installations qui s’y trouvent, conformément aux dispositions réglementaires précitées. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail si le nombre d’heures de travail prévu est d’au moins 400 heures sur 12 mois. Le Client professionnel et Spheris procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de Spheris. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

Le Client s’engage à mettre à disposition des agents du Prestataire un lieu de vie sur le site qui soit conforme aux normes définies par le Code du Travail et incluant notamment des sanitaires, de l’eau potable, une table, une chaise et une ligne téléphonique.

Il sera tenu compte de ces dispositions dans l’établissement des consignes de service.

Un procès-verbal constatera le respect des dispositions ci-dessus.

11.8 - Tenue du personnel

Sauf spécification contraire émanant de la part du Client, le personnel de  sera en tenue. Le Client mettra à la disposition de l’entreprise un vestiaire, destiné au personnel de l’entreprise Spheris. La tenue civile n’est acceptée que pour le pré-vol en magasin.

12. Les matériels

Les matériels mis en place par Spheris et précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de Spheris qui en assure la maintenance et le remplacement.

Les matériels mis en place par le Client demeurent la propriété exclusive du Client qui en assure la maintenance et le remplacement.

13. Conservations des clefs

Si le Prestataire Spheris est amené à conserver des clés d’accès appartenant au Client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. Spheris s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.

En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, Spheris en avisera immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

Spheris et ses assurances supporteront les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 150 000 €. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre la société Spheris et ses assureurs au-delà de ce montant.

14. Prestations

L’ensemble des prestations demandées par le Client devra être écrite sous forme d’un cahier des charges.

Les prestations demandées devront respecter les différents codes réglementant le personnel et les activités des sociétés de sécurité telle que Spheris.

15. Prestations complémentaires

Si, lors de l’exécution de la prestation, le Client estime nécessaire la fourniture d’une prestation complémentaire ou supplémentaire non récurrente liée à une urgence (renfort de personnel) non prévue, le Client doit nous adresser une demande écrite que Spheris se réserve le droit de valider ou non. En cas de refus de notre part, quel qu’en soit le motif, le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre Spheris en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de ce refus.

16. Rétractation

Le contrat est stipulé réalisé chez le Client. Le Client professionnel ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation.

17. Obligations pour Spheris

Spheris réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre uniquement d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art. Il ne peut exister d’obligation de résultat dans cette profession.

Spheris s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

Spheris s’engage à remplacer un agent absent, en raison de maladie, congés, démission, le plus rapidement possible dès qu’il en a connaissance. En cas de difficulté à trouver, Spheris peut être amené à proposer un agent en sous-traitance. L’accord du Client sera demandé. Spheris assurera la mise en place de l’agent.

18. Obligations pour le Client

Le Client s’engage à informer Spheris.

Le Client s’engage à permettre l’accès au site par les agent(e)s de Spheris pour l’exécution de la prestation et à communiquer à Spheris toutes les informations nécessaires et toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière et sur la sécurité des agent(e)s Spheris.

Il est rappelé au Client que les agent(e)s de Spheris ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite de propriété des lieux dont ils ont la garde.

En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du Client, Spheris pourra tenter de contacter le Client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le Client restant acquises à Spheris à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

Le Client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que Spheris puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le Client s’oblige à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agent(e)s de sécurité Spheris.

En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, Spheris rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du Client.

Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le Client et confiés à d’autres prestataires que Spheris, restent sous la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer Spheris de l’existence de ces dispositifs. Le Client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

19. Responsabilité et assurance

Spheris est responsable des pertes et/ou dommages causés au Client et aux tiers du fait d’une mauvaise exécution de ses obligations telles qu’elles figurent dans le présent contrat et plus généralement du fait du non-respect des règles de l’art de sa profession, dans la limite de son obligation de moyen et que la perte et le dommage soit en lien directe avec la profession de sécurité.

Spheris déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages qu’elle pourrait causer du fait de l’exécution du présent contrat et justifiera auprès du Client de la souscription des polices au plus tard à la date de la signature du présent contrat. Spheris a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle près de VERSPIEREN SA Courtier en Assurances 8 Avenue du Stade de France 93210 SAINT DENIS pour Allianz IARD.

Le Client déclare et garantit avoir souscrit toutes les assurances utiles et/ou adéquates pour couvrir tout sinistre pouvant affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

Spheris réalise ses prestations de surveillance par agent(e) de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. Spheris ne garantit pas le Client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.

Spheris ne sera en aucun cas responsable d’un évènement quelconque indépendant de la volonté ou échappant à son contrôle, y compris, notamment toute défectuosité, signalée ou non par le Client, raréfaction des moyens de transport ou manque de matériel en raison d’un évènement de l’ordre mentionné ci-dessus, malveillance non imputable à Spheris et non raisonnablement décelable par elle en temps utile dans l’exécution de sa prestation aux termes du présent contrat.

Spheris ne sera pas non plus responsable de ses obligations aux termes du présent contrat lorsqu’elle en est empêchée directement et/ou indirectement par une faute de quelque nature que ce soit du Client notamment une faute contractuelle ou délictuelle.

Spheris a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.

Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de Spheris pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

Cette couverture constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché. Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il puisse être amené à subir.

Le Client s’engage à informer personnellement ses assureurs des limitations et exemptions de responsabilité civile stipulées ci-dessus et d’obtenir de ses assureurs qu’ils limitent l’exercice de leur droit et subrogation en conséquence. Par ailleurs, il s’interdit d’exercer lui-même les mêmes recours.

Si le Client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le Client garantit Spheris contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites sus citées.

Il est rappelé que dans le cadre de ses prestations, le Prestataire contracte une obligation de moyens et non de résultat.

20. Cause étrangère et force majeure

En cas d’évènement de force majeure, les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Spheris ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

21. Intuitu Personæ

Le présent contrat est conclu en considération de la personne de chacune des Parties.

En conséquence, aucune Partie ne pourra céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultat du présent contrat, sans l’autorisation préalable de l’autre Partie.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, à toute Société de son Groupe contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, et que la cession n’intervienne pas au profit d’une société concurrente.

Spheris se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le Client qui en accepte d’ores et déjà le principe, uniquement en cas de force majeure.

22. Collaboration – non-sollicitation – non-dénigrement

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre loyalement et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout salarié de l’autre Partie, même si la sollicitation initiale est formulée par ledit salarié.

En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Chacune des Parties s’engage à ne pas dénigrer ou diffamer l’autre et/ou l'une quelconque des sociétés affiliées, leurs dirigeants, salariés, produits ou services.

23. Confidentialité

Spheris s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant le Client, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Spheris s’engage à observer et à faire observer à son personnel, la plus stricte confidentialité sur toute information relative à l’entreprise du Client.

Spheris s’engage plus précisément à :

• Garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature sécuritaire ou financière communiquées par le Client dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de son activité.
• N’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation des prestations qui lui sont confiées.
• Restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l’issue de la réalisation des prestations.
• À ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations ou élément relatif aux informations qui lui auront été transmises ou dont il aurait eu connaissance.
• À ne pas communiquer ces informations.
• À prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent le présent engagement.
• Le Client s’engage, pendant la durée du présent contrat et après son expiration à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation de .

24. Traitement des données à caractère personnel

Spheris s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu'aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD").

25. Durée

Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée.

Pour les contrats ponctuels, la durée correspond au temps de l’événement.

26. Rupture anticipée du contrat

Il est possible de résilier le contrat 3 mois avant chaque date anniversaire de l’entrée en fonction des agents.

La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en dehors d’une faute grave de , alors que la prestation de sécurité a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

L’entreprise entrante devra se conformer à l’avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel.

27. Transmission ou cession de contrat

En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du Spheris ou du Client professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis de Spheris.

28. Dispositions générales et déclarations

Il est rappelé que le personnel de Spheris affecté à la réalisation des prestations, objet des présentes, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire Spheris qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

Spheris déclare être en règle au regard des articles L. 8222-1 et suivants et R. 8222-1 du Code du Travail.

Spheris s’engage à mettre à disposition du Client, à la date de signature du Contrat, les documents cités à l’article D. 8222-5 et suivants du Code du Travail :

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSAFF et datant de moins de six (6) mois ;
• Une attestation sur l'honneur du Prestataire du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
• L’autorisation d’exercer ;
• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis).

Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.

Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de  à faire valoir ses droits.

29. Election de domicile

Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour Spheris , à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et pour le Client, à l’adresse renseignée dans le devis ou le bon de commande.

30. Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable est la loi française.

Tous les différends relatifs aux présentes, seront soumis, après une tentative de règlement amiable infructueuse, aux Tribunaux de Commerce et/ou de Grande Instance de Rennes (35).